Conditions Générales d’Utilisation du site www.escardio.org

Article 1. Informations légales

1. Le site escardio.org est la propriété de la Société Européenne de Cardiologie, association loi de 1901 enregistrée à la sous préfecture de Grasse sous le numéro W061005017, numéro de SIRET 403 299 480 00026, et le n° de TVA intracommunautaire FR 89 403 299 480, l’adresse de courrier électronique : customerservices@escardio.org Téléphone : +33(0)4 92 94 76 00.

Article 2. Définitions

2. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation.
• « espace utilisateur» : désigne un espace virtuel sous forme de pages web dédiées et réservé à l’utilisateur ;
• « partie » : désigne au singulier indistinctement la Société Européenne de Cardiologie et l’utilisateur, et au pluriel la Société Européenne de Cardiologie et l’utilisateur ensemble ;
• « services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur l’espace utilisateur ;
• « site » : site internet accessible à l’url escardio.org édité par la Société Européenne de Cardiologie;
• « utilisateur » : désigne de manière générale toute personne disposant d’un espace utilisateur.

Article 3. Objet

3. Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation à l’espace utilisateur et les droits et obligations des utilisateurs au sein de ce dernier.

Article 4. Prérequis

4. L’utilisateur garantit qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

• être majeur au jour de l’inscription ;
• disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à l’espace utilisateur ;
• disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

5. L’utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Article 5. Acceptation des conditions générales

6. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la Société Européenne de Cardiologie toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.

7. Les utilisateurs déclarent :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne l’espace utilisateur ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement l’espace utilisateur dans le respect des présentes conditions générales ;
• s’être assurés du respect des prérequis nécessaires.

8. Les présentes conditions générales sont acceptées de la manière suivante :

• en créant son espace, l’utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le mécanisme du clic.

Article 6. Opposabilité

9. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur l’espace utilisateur que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

10. Elles sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article précédent Acceptation des conditions générales.

11. La Société Européenne de Cardiologie se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

12. Elle informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales et par une information sur le site, dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

13. L’utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales ou, s’il refuse les nouvelles conditions générales, de fermer son espace sans préavis. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son espace antérieure à sa fermeture.

14. Les conditions générales figurant en ligne sur le site au moment de la création de l’espace utilisateur prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

15. Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales en cours en tout temps.

Article 7. Accès à l’espace utilisateur

16. L’espace utilisateur n’est accessible qu’aux seuls utilisateurs après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

17. L’inscription de l’utilisateur et la création de son espace se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le site.

18. La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : l’internaute complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés comme tels ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et justifiées à première demande de la Société Européenne de Cardiologie.
• Etape 2 : l’internaute prend connaissance et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ; s’il n’accepte pas les conditions générales, la création de l’espace n’est pas possible.
• Etape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’internaute valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie. Il comporte un lien hypertexte lui permettant de finaliser l’activation de son espace.
• Etape 4 : en cliquant sur le lien hypertexte, l’utilisateur est conduit sur le module de connexion, pour lui permettre le cas échéant, une première connexion. Un mél de confirmation de l’inscription et de la création de l’espace sera automatiquement adressé à l’utilisateur.

7.1 Identifiant / Mot de passe

19. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

20. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

21. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

22. L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

23. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.

24. L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non de son mot de passe à des tiers.

25. Cette modification s’effectue directement en ligne dans la rubrique « view my profile » sur un formulaire « change my password».

26. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite de son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

27. La responsabilité de la Société Européenne de Cardiologie ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou mot de passe.

7.2 Fermeture et suppression de l’espace utilisateur

28. Chacune des parties dispose de la faculté de fermer à tout moment l’espace entrainant de plein droit la résiliation des présentes.

29. Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son espace antérieure à sa fermeture.

30. La suppression, qu’elle intervienne à l’initiative du client ou automatiquement à l’issu du délai précité, entraine la suppression de toutes les informations liées à l’espace utilisateur, à savoir :

• l’ensemble des données relatives à l’espace utilisateur, notamment les données d’identification ou toutes autres données saisies par l’utilisateur,
• l’ensemble de la documentation et du contenu téléchargés en ligne, et ce sans que le client puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.

31. De même, cette suppression de l’espace ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte, ni à aucun remboursement des sommes éventuellement versées par un utilisateur.

32. Seules les données nécessaires s’agissant des documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à la Société Européenne de Cardiologie de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

Article 8. Présentation de l’espace utilisateur

33. L’espace de l’utilisateur propose à l’utilisateur notamment les services suivants :

• la gestion du profil de l’utilisateur permettant notamment de modifier ses données, de s’abonner à des newsletters, de renseigner ses centres d’intérêts, ou encore d’obtenir l’historique des achats effectués.
• l’achat de produits ou de services sous la rubrique « Product and Services »;
• l’adhésion payante à la Société Européenne de Cardiologie soit en tant que membre simple, soit en tant que membre privilégié ;
• le gestionnaire des participations aux congrès permettant de s’inscrire en ligne aux congrès et de réserver un hôtel via l’espace utilisateur ;
• la planification des congrès ;
• un réseau professionnel ;

Article 9. Assistance technique

34. La Société Européenne de Cardiologie fait ses meilleurs efforts pour fournir des services accessibles à tous les utilisateurs dans les meilleures conditions.

35. Cependant, la Société Européenne de Cardiologie ne peut garantir une compatibilité technique absolue des services qu’elle propose puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs.

36. Aussi, la Société Européenne de Cardiologie met à la disposition de l’utilisateur une fonctionnalité visant à répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services proposés sur l’espace utilisateur et à recueillir les éventuelles réclamations.

37. Dans l’hypothèse où un utilisateur rencontrerait des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés dans l’espace utilisateur, il lui est donc offert à tout moment la possibilité de contacter à l’aide du formulaire dédié la Société Européenne de Cardiologie : customerservices@escardio.org.

Article 10. Obligations de la Société Européenne de Cardiologie

10.1 Qualité des services

38. La Société Européenne de Cardiologie s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

39. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société Européenne de Cardiologie fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des services. La Société Européenne de Cardiologie ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’espace utilisateur permettant l’accès aux services.

40. La Société Européenne de Cardiologie ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

10.2 Maintenance et mise à jour

41. La Société Européenne de Cardiologie fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

42. La Société Européenne de Cardiologie se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste ne soit limitative.

43. La Société Européenne de Cardiologie n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de l’espace utilisateur ou des services qui y sont associés.

44. La Société Européenne de Cardiologie se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’espace utilisateur et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les utilisateurs par tous moyens.

Article 11. Obligations de l’utilisateur

11.1 Utilisation conforme

45. L’utilisateur est responsable de l’utilisation des services et de ses actes sur l’espace utilisateur.

46. Il s’engage à utiliser l’espace utilisateur de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec l’espace utilisateur et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

47. L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de la Société Européenne de Cardiologie, des autres utilisateurs ou encore des tiers.

48. L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…

49. D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler à la Société Européenne de Cardiologie toute défaillance des services ou de l’espace utilisateur qu'il aurait constaté.

11.2 Sécurité

50. L’espace utilisateur est un système de traitement automatisé de données.

51. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’espace utilisateur. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la Société Européenne de Cardiologie. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la Société Européenne de Cardiologie par courrier électronique à l’adresse customerservices@escardio.org afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

52. Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur l’espace utilisateur qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de l’espace utilisateur. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’espace utilisateur ou aux services qui y sont proposés.

53. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

54. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

55. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de l’espace utilisateur et/ou du site.

56. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement de l’espace utilisateur et/ou du site.

57. L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

58. La Société Européenne de Cardiologie fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

59. L’utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de son identifiant et mot de passe qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 12. Responsabilité

60. La Société Européenne de Cardiologie ne saurait être responsable de la violation des présentes par un utilisateur, ni de ses agissements sur l’espace utilisateur qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Eléments de la Société Européenne de Cardiologie

61. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société Européenne de Cardiologie au bénéfice de l’utilisateur.

62. Le contenu de l’espace utilisateur, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société Européenne de Cardiologie et tous les autres éléments composant l’espace utilisateur ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société Européenne de Cardiologie ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

63. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société Européenne de Cardiologie, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

64. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société Européenne de Cardiologie.

13.2 Eléments des tiers

65. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, articles, études, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

66. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur l’espace utilisateur et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

67. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur l’espace utilisateur et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

68. A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’espace utilisateur ou rendus accessibles par des tiers.

Article 14. Protection des données

69. Lors de la connexion par l’internaute à son espace utilisateur, lors de commandes passées par l’utilisateur, lorsque l’utilisateur complète son profil, ou complète des formulaires, des données à caractère personnel peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

70. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le client est informé que la Société Européenne de Cardiologie, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• la gestion et le suivi de la création de l’espace et de la relation avec les utilisateurs de manière générale ;
• la gestion des profils des utilisateurs ;
• la gestion des espaces utilisateurs ;
• la commande en ligne de produits et services ;
• la gestion commerciale et marketing ;
• la satisfaction ;
• la prospection commerciale ;
• la gestion des demandes de remboursement ;
• la gestion des inscriptions aux congrès organisés par la Société Européenne de Cardiologie et des services associés.
• l’accès à des produits éducatifs en ligne délivrés par la Société Européenne de Cardiologie ou par un partenaire contractuel.

71. Ces informations sont destinées à la Société Européenne de Cardiologie, ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées, ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de prospection ou d’enquête.

72. L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque[1]. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande de l’utilisateur ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée.

73. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

74. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

75. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail : customerservices@escardio.org, ou à l'adresse postale Société Européenne de Cardiologie, 2035 route des Collés, Les Templiers, CS 80179 Biot, 06903 Sophia Antipolis, France.

76. L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir les newsletter auxquelles il s’était abonné à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à : customerservices@escardio.org.

Article 15. Cookies

77. Lors d’une visite sur l’espace utilisateur, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal du site ou de l’utilisateur.

78. Pour plus d’informations, veuillez consulter ici

Article 16. Liens

79. Il est interdit aux utilisateurs de mettre en place un lien en direction de l’espace utilisateur sans l’autorisation expresse et préalable de la Société Européenne de Cardiologie conformément à la politique hyperlien.

Article 17. Publicité et promotion sur l’espace utilisateur

80. La Société Européenne de Cardiologie se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur l’espace utilisateur.

Article 18. Traçabilité

81. Afin de fournir les services, la Société Européenne de Cardiologie conserve l’historique des connexions des utilisateurs à l’espace utilisateur pendant 6 mois.

Article 19. Stipulations générales

19.1 Bonne foi

82. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

19.2 Sincérité

83. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

84. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

19.3 Titres

85. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.4 Nullité

86. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.5 Tolérance

87. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

19.6 Cession

88. L’utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la Société Européenne de Cardiologie un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

19.7 Convention de preuve

89. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

90. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

91. La sauvegarde des documents contractuels est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20. Loi applicable

92. L’ensemble des informations présentées sur l’espace utilisateur est en langue anglaise.

93. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

94. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 21. Juridiction compétente

95. EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Dernière mise à jour le 26 aout 2016