Condition Générales de Vente du site : www.escardio.org

Article 1. Informations légales

1. Le site accessible par voie électronique à l’url http://www.escardio.org est la propriété de la Société Européenne de Cardiologie, association loi de 1901 enregistrée à la sous-préfecture de Grasse sous le numéro W061005017, numéro de SIRET 403 299 480 00026, et le n° de TVA intracommunautaire FR 89 403 299 480, l’adresse de courrier électronique : customerservices@escardio.org

2. Les coordonnées de la Société Européenne de Cardiologie sont :

• adresse de l’établissement principal : Société Européenne de Cardiologie, 2035 route des Collés, Les Templiers, CS 80179 Biot, 06903 Sophia Antipolis, France;
• adresse de courrier électronique : customerservices@escardio.org
• numéro de téléphone : +33(0)4 92 94 76 00
• numéro de fax : +33(0)4 92 94 76 01

3. La Société Européenne de Cardiologie est la société éditrice du site susvisé et a pour principal objectif de proposer, via internet, l’adhésion à la société européenne de cardiologie, et offrir à la vente des biens et des services traitant des problématiques liées à la cardiologie.

Article 2. Préambule

4. Le site accessible par voie électronique à l’url escardio.org a notamment vocation à fournir des informations relatives à l’actualité de la cardiologie (congrès, publications, avancées scientifiques), de la documentation sur des thématiques liées à la cardiologie, et également proposer à ses utilisateurs la possibilité de devenir membre selon le statut qu’ils choisissent.

5. Le site est dédié aux professionnels.

6. Tout achat de produits ou de services sur le site par le client suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

7. Le client déclare et reconnaît :

• être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• être un professionnel du secteur médical ;
• disposer de la compétence technique pour utiliser le site.

8. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services et produits qui y sont proposés.

Article 3. Définitions

9. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « client » : désigne la personne morale ou physique qui achète à titre professionnel les produits ou services proposés sur l’espace utilisateur après s’être identifié dans l’espace utilisateur;
• « espace utilisateur » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédié aux professionnels et accessibles via la page escardio.org au moyen des identifiant et mot de passe de l’utilisateur, au sein duquel sont visualisables les produits et services dont a souhaité bénéficier le client ;
• «partie » : désigne au singulier indistinctement la Société Européenne de Cardiologie ou le client, et au pluriel Société Européenne de Cardiologie et le client ensemble ;
• « produits » : ensemble des biens proposés par la Société Européenne de Cardiologie sur le site.
• « professionnel » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur ;
• « services » : ensemble des prestations proposées par la Société Européenne de Cardiologie via le site ;
• «site» : site internet accessible à l’url escardio.org;
• « utilisateur » : tout internaute ayant crée un espace utilisateur et y accédant au moyen de ses identifiant et mot de passe.

Article 4. Objet

10. Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des produits et services proposés aux clients sur le site par la société européenne de cardiologie sur le site.

Article 5. Opposabilité des conditions générales

11. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.

12. La Société Européenne de Cardiologie se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

13. Par ailleurs, la Société Européenne de Cardiologie informera les clients de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique.

14. En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure.

15. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site via la rubrique escardio.org/mentions-legales ou peuvent être demandées par courrier électronique à l’adresse suivante : customerservices@escardio.org

Article 6. Identification, espace utilisateur et mot de passe

16. Le bénéfice des produits et services tel que détaillé ci-dessous nécessite la création d’un espace utilisateur et de s’y connecter avec son mot de passe et identifiant.

17. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à les modifier régulièrement.

18. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.

19. La responsabilité de la Société Européenne de Cardiologie ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou mot de passe.

Article 7. Présentation et bénéfice des produits et services

7.1 Produits et services

20. Il est indiqué que le site propose les produits et services suivants :

• l’achat de livres et de manuels médicaux traitant des thématiques liées à la cardiologie ;
• l’abonnement à des journaux médicaux ;
• l’inscription et la formation en ligne dispensée par des cours ou événements en ligne ;
• l’inscription à des congrès ;
• les demandes de réservation en ligne d’hôtels, à l’occasion de congrès organisés par la Société Européenne de Cardiologie ;
• l’achat de profil de membre donnant accès à des privilèges et droits particuliers.

7.2 Caractéristiques des produits et services

21. Les caractéristiques des produits et services ainsi que les prix des abonnements associés et les différents types d’adhésion sont présentés sur le site.

7.3 Choix des produits et services

22. Le client sélectionne seul les produits et services proposés par la Société Européenne de Cardiologie.

23. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des produits et services, et avoir obtenu les informations nécessaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

24. Le client est seul responsable de son choix de produits et services ainsi que de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société Européenne de Cardiologie ne peut être recherchée à cet égard.

7.4 Processus de contractualisation

25. Le bénéfice des produits et services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’acceptation de celles-ci.

26. Le processus de contractualisation permettant la passation de commandes comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : connexion à l’espace utilisateur en saisissant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à l’espace utilisateur présentant les produits et services proposés à la vente;
• Etape 2 : sélection par le client des produits et services souhaités ;
• Etape 3 : renseignement des informations requises dans le formulaire dédié ;
• Etape 4 : choix du mode de paiement ;
• Etape 5 : si la contractualisation se fait en ligne, récapitulatif de la commande et acceptation des présentes conditions générales avant la validation. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, de la modifier, de corriger les éventuelles erreurs ou d’annuler la commande. A l’issue de cette étape, le client valide sa commande ;
• Etape 5 : paiement de la commande ;
• Etape 6 : si la contractualisation se fait en ligne, la Société Européenne de Cardiologie accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

27. La commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande.

7.5 Conservation - Archivage

28. Les documents notamment contractuels seront conservés par la Société Européenne de Cardiologie sous format électronique.

29. La Société Européenne de Cardiologie garantit l’accès aux documents notamment contractuels sur son profil personnel.

7.6 Durée et fin d’un abonnement

30. Les abonnements aux journaux proposés sur le site sont ouverts aux utilisateurs disposant d’un espace utilisateur.

31. Chaque formule d’abonnement expirera à la fin de la période calendaire et devra faire l’objet d’un renouvellement volontaire selon la démarche indiquée dans le 7.4 infra.

32. Une faculté de résiliation est ouverte à la Société Européenne de Cardiologie et devra être communiquée à l’adresse électronique utilisée pour la création du profil.

33. Une faculté de résiliation est ouverte au consommateur et devra être communiquée à l’adresse électronique customerservices@escardio.org.

34. Quelque soit la Partie résiliant l’abonnement aucun remboursement ne sera du et effectué au bénéfice de l’utilisateur.

Article 8. Prix

35. Les prix afférents aux différentes prestations, produits et abonnements sont accessibles sur le site.

36. Les prix sont affichés en euros en montant hors taxes (H.T.), puis toutes taxes comprises (T.T.C) lors du résumé avant paiement.

37. Les prix affichés incluent la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations proposées.

38. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros H.T. et T.T.C.

Article 9. Paiement et facturation

39. Pour régler son abonnement, le client dispose, selon son choix, des moyens de paiement suivants :

• les cartes CB, Visa et Mastercard, AMEX

40. Le règlement du prix est exigible et est effectué dès la conclusion du contrat.

41. En cas de renouvellement de l’abonnement, le règlement du prix y afférent est exigible à la date du renouvellement et est effectué en ligne.

42. Tout retard ou non-règlement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, entraînera l’exigibilité de pénalités de retard.

43. Le taux d'intérêt sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

44. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit de la Société Européenne de Cardiologie à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture et jusqu’au jour de son encaissement par la Société Européenne de Cardiologie.

45. Enfin, tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, la Société Européenne de Cardiologie pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la Société Européenne de Cardiologie ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Article 10. Conditions spécifiques d’inscription à un évènement

46. La Société Européenne de Cardiologie rédige pour chaque événement (congrès, produits éducatifs) des conditions spécifiques d’inscription directement accessible sur la page de l’événement. Ces conditions spécifiques complètent ces conditions générales de Vente mais dans le cas de contradictions entre ces dernières, les conditions spécifiques prévaudront.

Article 11. Service client

47. Un service clientèle est disponible et permet au client d’effectuer les opérations suivantes :

• demande d’informations relatives aux produits et services ;
• réclamations relatives à un achat effectué en ligne ;
• demandes d’informations ou questions d’ordre général.

48. Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse suivante : Société Européenne de Cardiologie, 2035 route des Collés, Les Templiers, CS 80179 Biot, 06903 Sophia Antipolis, France.

49. Le client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : +33 (0)4 92 94 76 00.

Article 12. Livraison

50. La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.

51. Les délais de livraison sont précisés au client ultérieurement dans un délai raisonnable suite à la passation de sa commande à l’adresse de livraison choisis.

52. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site. La Société Européenne de Cardiologie se réserve néanmoins le droit de ne pas procéder à des livraisons ou expéditions dans certains pays.

53. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

Article 13. Téléchargement

54. Lorsque cela est précisé sur le site, certains contenus sont téléchargeables. Dans ce cas, le client est informé des contraintes techniques telles que format, configuration requise, compatibilité sur la page relative aux produits. Ces éléments complètent les présentes ce qu’accepte le client.

55. Les contenus proposés en téléchargement sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, exposera le client aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle. 

Article 14. Responsabilité

56. La Société Européenne de Cardiologie est étrangère à l’activité réalisée par le client à partir du site et décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par le client, conseil, évaluation, recommandation, bilan, opinion donné(e) ou examen de situation, prestation effectués par le client sur la base des informations et documents ou à partir de tout outil sous quelle que forme que ce soit publiés et/ou accessibles sur le site.

Article 15. Force majeure

57. La Société Européenne de Cardiologie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

58. Par ailleurs, la Société Européenne de Cardiologie ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait du client.

59. En cas de force majeure, la Société Européenne de Cardiologie ne serait être redevable d’aucun remboursement.

Article 16. Données à caractère personnel

60. Lors de la connexion par l’internaute à son espace utilisateur, lors de commandes passées par l’utilisateur, lorsque l’utilisateur complète son profil, ou complète des formulaires, des données à caractère personnel peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

61. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le client est informé que la Société Européenne de Cardiologie, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les utilisateurs de manière générale ;
• la gestion des profils des utilisateurs ;
• la gestion des comptes clients ;
• la commande en ligne de produits et services et leur paiement ;
• la gestion commerciale et marketing ;
• la satisfaction ;
• la prospection commerciale ;
• la gestion des demandes de remboursement ;
• la gestion des inscriptions aux congrès organisés par la Société Européenne de Cardiologie et des services associés.
• l’accès à des produits éducatifs en ligne délivrés par la Société Européenne de Cardiologie ou par un partenaire contractuel.

62. Ces informations sont destinées à la Société Européenne de Cardiologie, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées, ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de prospection et enquête.

63. L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande de l’utilisateur ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée.

64. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

65. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

66. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail : customerservices@escardio.org, ou à l'adresse postale Société Européenne de Cardiologie, 2035 route des Collés, Les Templiers, CS 80179 Biot, 06903 Sophia Antipolis, France.

67. L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir les newsletters auxquelles il s’était abonné à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à customerservices@escardio.org.

Article 17. Stipulations générales

17.1 Bonne foi

68. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

17.2 Sincérité

69. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

70. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

17.3 Intégralité

71. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

72. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

17.4 Titres

73. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

17.5 Nullité

74. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.6 Tolérance

75. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

76. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

17.7 Indépendance des parties

77. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

78. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. Résolution-Résiliation

79. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

80. Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par le client, mais également toute utilisation par le client du site et des prestations qui serait contraire aux présentes conditions générales donne droit à la Société Européenne de Cardiologie, sans préavis et sans indemnité :

• d'interdire au client l'accès à tout ou partie du site ;
• de fermer l’espace utilisateur du client concerné, les effets de la fermeture d’un tel espace étant régis par les stipulations «  fermeture et suppression de l’espace utilisateur » des conditions d’utilisation de l’espace utilisateur ;

et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Société Européenne de Cardiologie pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

Article 19. Preuve et convention de preuve

81. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société Européenne de Cardiologie seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

82. La sauvegarde des documents contractuels, commandes et factures est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20. Loi applicable

83. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

84. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 21.  Juridiction compétente

85. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Dernière mise à jour le 26 aout 2016